CONDITIONS GENERALES DE VENTE – EKITRADE
AVANT-PROPOS
SCOT EKITRADE
5 boulevard JEANNE D'ARC
86000 Poitiers
Tel : 05 49 46 64 25
Fax : 05 49 46 64 25
Siret : 47943421900016
N° intracommunautaire : FR55479434219
Ekitrade est une société coopérative qui importe, introduit et commercialise des produits issus du commerce équitable auprès des professionnels, particuliers et personnes morales. Ekitrade distribue des produits de marque telle qu'OXFAM-FAIRTRADE, SERRA DAS ALMAS, SOLIDAR MONDE, MAYA, BEUK COLA... Elle entend ainsi participer à la démocratisation du commerce équitable et favoriser le développement durable et solidaire des pays de l’hémisphère sud en soutenant des organisations de petits producteurs en difficulté et diffuser également des produits de producteurs locaux français.
2) PRINCIPES GENERAUX
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi.
Elles ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles Ekitrade procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Ekitrade au consommateur.
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la Coopérative Ekitrade, des produits proposés sur son site Internet « ekitrade.com »
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la Vente par Correspondance. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation de commande écrite de celui-ci.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée et leur force.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site ekitrade.com comporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’acheteur est tenu de connaître les présentes conditions générales de vente d’Ekitrade. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des tarifs et des présentes conditions, sauf dérogation formelle, écrite et expresse de la part de la société Ekitrade, sauf acceptation entre les deux parties d’un contrat concernant de possibles partenariats commerciaux. Toute condition contraire opposée par l’acheteur lui sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable
Le Client préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’acheteur s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus en passant sa commande sur le site Internet
Ekitrade se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
3) COMMANDES
Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation de la société Ekitrade qui se réserve le droit de les refuser notamment en cas de manquement du client à l’une des conditions générales de vente.
Les commandes sont adressées à la société Ekitrade par mail par fax ou par courrier. L’acheteur doit renvoyer le bon de commande transmis par la société Ekitrade rempli, daté et signé :
Par fax : 05 49 46 64 25
Par courrier : Ekitrade, 5 boulevard JEANNE D'ARC . 86 000 Poitiers.
Par mail : infoekitrade@gmail.com
4) PRIX
La liste des prix sur ekitrade.com ne constitue pas une vente. A tout moment, elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable.
Les produits sont facturés au prix convenu par la confirmation de commande dans la limite des conditions économiques générales (taxes sur la valeur ajoutée, …) et des stocks disponibles et sous réserve d’une éventuelle erreur.
Tous les prix s’entendent nets, en euros, toutes Taxes Comprises, au départ de notre entreprise. Les frais d’emballage, de transport et d’assurance transport ne sont pas compris et sont indiqués avant l’enregistrement de la commande du client.
5) PAIEMENT
Les paiements doivent être exécutés à la commande par virement avec une carte bancaire ou par virement bancaire sauf conditions spécifiques de Ekitrade accordées par écrit au Client. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Ekitrade au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou virement lors de sa réception.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ou des arrhes.
Pour les cartes bancaires, Ekitrade accepte les cartes bancaires nationales, VISA et MASTERCARD
Pour les virements bancaires Ekitrade ne prend aucun frais à sa charge.
Les produits restent la propriété de Ekitrade jusqu’au paiement intégral des sommes dues lors de la confirmation de commande par ekitrade.com.
Ekitrade se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et leurs niveaux d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement.
Vous déclarez savoir que l’intégralité des frais de procédure d’huissier ou tous autres débours nécessaires à l’exécution forcée du paiement resteront entièrement à votre charge.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Les factures sont établies aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande.
6) Obligations générales des parties
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
6.1) Obligations de Ekitrade
Ekitrade s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à faire livrer à l’adresse fournie par le Client les produits commandés par ce dernier.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Ekitrade informera le Client au plus tôt.
6.2) Obligations du Client
Le Client s’engage à indiquer à Ekitrade l’adresse de livraison durant les heures ouvrées. Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Ekitrade.
7) GARANTIES ET LIMITATIONS
7.1) Garanties
La coopérative Ekitrade garantit que tous les soins nécessaires ont été portés à la conformité du produit quant à sa description qui figure sur le site à la date de la commande.
La garantie ne comprend pas les frais de transport aller et retour, à la charge du Client.
7.2) Limitations
La garantie de la coopérative Ekitrade est limitée à la réparation ou au remplacement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Ekitrade, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de Ekitrade.
Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité d’Ekitrade est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.
Tout risque lié au retour du produit reste à la charge du Client.
En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité d’Ekitrade, celle-ci est limitée au prix payé pour la commande.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
8) FORCE MAJEURE
La société Ekitrade se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente où des conventions conclues, de plein droit, sans formalité, sans indemnités ou autre recours, en cas d’évènements de force majeur susceptibles d’empêcher l’exécution de ses obligations ou de cas fortuit intervenant notamment dans les pays producteurs du Sud, en cas de défaillance de ses fournisseurs, des transporteurs, de grèves, d’incendie, d’explosion, d’inondations, du fait d’un client et de manière générale, tous les cas de figures reconnues comme cas de force majeure.
9) LIVRAISON, TRANSPORT, EXPEDITION, RECLAMATION
La livraison est effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la commande. Ce délai est donné à titre indicatif, sans engagement. La société Ekitrade ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si le délai de livraison dépasse le délai mentionné de 5 jours. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent avoir pour effet l’obtention de dommages et intérêts, retenues . Par ailleurs, La livraison n’est effectuée que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société Ekitrade.
A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.
9.1) Si le colis est détérioré :
En cas de livraison d'un produit non conforme à la commande (défectueux ou non conforme), le Client doit formuler sa réclamation dans un délai de sept jours à compter de la signature du bordereau de distribution par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception.
9.2) Les produits retournés : Limitations
Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client.
Sans réclamations écrites et recommandées dans les 7 jours, la coopérative Ekitrade est déchargée de toute responsabilité et ne procèdera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
10) Droit de rétractation et annulation de commande
Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés dans leur emballage d’origine et dans leur état d’origine.
Avant tout renvoi, il est nécessaire de nous demander un numéro de retour par mail sinon la coopérative Ekitrade risque de refuser le colis du client.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix du Client :
soit à un remboursement en numéraire par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou en cas d’impossibilité, par virement bancaire ; par Chèque bancaire ; soit à l’attribution d’un bon d’achat.
Les produits endommagés, abîmés ou salis par le Client ne sont jamais repris. Les produits renvoyés dans cet état restent à la disposition du Client chez Ekitrade et le Client est tenu de les payer.
En cas de retours anormaux (produit incomplet ou avec emballage d’origine détérioré), Ekitrade se réserve le droit de refuser une commande ultérieure du Client.
Le retour des produits s’effectue aux frais, risques et périls du client.
12) ENTREPOSAGE DES PRODUITS PAR LE CLIENT
Le client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
13) RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement, c’est-à-dire le règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. Cette disposition ne fait aucun obstacle au transfert à l’acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dégâts qu’ils pourraient entraîner. A compter de la livraison et jusqu’à leur complet paiement, nos produits sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés.
En cas de non paiement, le client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par LRAR. Les produits en stock chez le client étant présumés ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. Le reprise de possession des produits par la société Ekitrade n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que la société Ekitrade pourrait exercer.
14 ) PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation, de quelque manière que ce soit des marques importés, introduites et commercialisés par la société Ekitrade, nécessite l’accord préalable et écrit de la société Ekitrade.
